Mentions légales et politique de confidentialité

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://domidep.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://domidep.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://domidep.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Editeur : S.A.S DOMIDEP 

Capital social de 9.966.000€ –  

18 rue du Creuzat 38080 L’ISLE D’ABEAU

SIRET 44879231700050 -Code NAF 7010z

N° TVA intracommunautaire FR85448792317

Contact : info@domidep.fr

Téléphone 04 74 43 81 99

Directeur de la publication : Pascal GUERIN – 04 74 43 81 99

Hébergement : OVH –  Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par cet hébergeur

Webmaster : Agence Digital Cover – contact@digital-cover.fr
Délégué à la protection des données : Cécile Dechaume – dpo@controlergpd.fr

2. Politique de protection des données.

Le Visiteur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2.1 Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://domidep.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et visiteurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://domidep.fr/ traite des Données Personnelles, https://domidep.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://domidep.fr/ les traite.

2.2 Finalité des données collectées, base légale et durée de conservation

 https://domidep.fr  ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

https://domidep.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

  • Pour améliorer la navigation sur le site (données de connexion et d’utilisation, adresse IP, cookies et autres traceurs) sur la base de votre consentement et de l’intérêt légitime de Domidep. Ces données seront conservées pour un délai n’excédant pas 13 mois. 
  • Pour l’utilisation des formulaires de contact (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone de manière facultative, et toutes les informations que vous aurez décidé de nous communiquer) sur la base de l’intérêt légitime de Domidep pour répondre à votre demande. Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande. 
  • Pour l’utilisation des formulaires de candidature aux offres d’emploi (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, CV, lettre de motivation) sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles, dans le but de la conclusion d’un contrat de travail. Ces données seront conservées pendant un délai de 2 ans, sauf sur opposition de votre part.  

2.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://domidep.fr/ disposent des droits suivants : 

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://domidep.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://domidep.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://domidep.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://domidep.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://domidep.fr/ par écrit à l’adresse suivante : Domidep, 18 rue du Creuzat 38080 L’Isle d’Abeau ou par mail à l’adresse suivante : dpo@controlergpd.fr 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://domidep.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://domidep.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://domidep.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

2.4 Non-communication des données personnelles

https://domidep.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://domidep.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://domidep.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://domidep.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://domidep.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

3. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://domidep.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://domidep.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://domidep.fr/.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://domidep.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://domidep.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

4. Politique de gestion des cookies et des balises  (« tags ») internet

4.1 Modalités de collecte des cookies

Domidep a recours à l’utilisation de cookies aux fins de fonctionnement du Site et d’amélioration de la qualité de la navigation sur le Site, pour identifier l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site, pour permettre et faciliter les communications entre Domidep et l’Utilisateur (formulaire de contact ou du formulaire de candidature), et pour suivre et analyser le trafic sur le Site. Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur de l’Utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur. Ils ne risquent en aucun cas d’endommager l’ordinateur.  Les informations collectées par le biais des cookies sont uniquement et strictement destinées à Domidep, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.  Les cookies strictement nécessaires sont déposés automatiquement sur votre navigateur. En revanche, les cookies d’analyse et de statistiques nécessitent le recueil de votre consentement.  

4.2 Liste des cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Ils sont généralement établis en réponse à des actions réalisées par l’Utilisateur sur le Site et qui nécessitent une demande de services, par exemple pour se connecter à son Compte ou remplir des formulaires.  Ces cookies ne peuvent être désactivés du système utilisé par Domidep sur le Site.  

Cookies de performance et de statistiques 

Ces cookies permettent de suivre et analyser le trafic, déterminer le nombre de visites et les sources du trafic sur le Site afin d’en mesurer et améliorer les performances. Ces cookies permettent de différencier les visiteurs et réaliser des statistiques d’utilisation du Site par les visiteurs, telles que, le nombre de pages visitées, la fréquence, la durée et la récurrence des visites.

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à Domidep par email à l’adresse suivante : dpo@controlergpd.fr

https://domidep.fr est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://domidep.fr d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’utilisateur. 

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. domidep.fr informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. 

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://domidep.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. 

Le cas échéant, http://domidep.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par http://domidep.fr, résultant (i) du refus de cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://domidep.fr d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. http://domidep.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. 

Vous pouvez retirer votre consentement lié à l’utilisation de ces cookies à tout moment : 

  • Suivi de votre activité sur le site : (Acceptation) – (Refus) [Définir la solution de collecte : case à cocher, lien hypertexte, etc.] 
  • Élaboration de statistiques internes en matière d’usage et de fréquentation du site : (Acceptation) – (Refus)

Enfin, vous pouvez également adresser toute demande relative à la protection de vos données à caractère personnel par Domidep en écrivant à : dpo@controlergpd.fr

4.3.  Balises (« tags » internet)

http://domidep.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à http://domidep.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de http://domidep.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

5. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://domidep.fr/ est soumis au droit français.